Hospitalisation d’office: les députés ont achevé l’examen du texte

26 mai 2011

AFP 24 05 2011

PARIS, 24 mai 2011 (AFP) – 13h22 heure de Paris – Les députés ont achevé lundi soir l’examen en deuxième lecture du projet de loi réformant l’hospitalisation d’office, contesté par les syndicats de psychiatres, et qui instaure notamment la possibilité de soins ambulatoires (à domicile) sans consentement.

Ce texte, examiné en deuxième lecture à l’Assemblée, a récemment été adopté au Sénat après une série de rebondissements.

Il n’a été que très peu modifié par les députés.

Quelques amendements ont été adoptés, dont un du rapporteur Guy Lefrand (UMP) pour revenir sur la définition des « soins sans consentement ». Après de longues discussions, le Sénat avait choisi « une périphrase » dont les députés n’ont finalement pas voulu.

« Ce texte est bien loin des attentes des professionnels et de leurs familles », a déploré le député socialiste Serge Blisko. Le PS a tenté en vain de réduire la période d’observation de 72 à 48 heures en cas d’hospitalisation d’office. Les opposants au projet qualifient ce sas de « garde à vue psychiatrique ».

La réforme permet de se conformer à la décision récente du Conseil constitutionnel, qui a censuré un article du Code de la santé publique permettant le maintien de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers, sans l’intervention d’un magistrat au-delà de 15 jours.

L’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) est donc désormais prévue après ce délai.

Les députés ont adopté un amendement UMP du rapporteur qui transfère au juge judiciaire la compétence pour trancher la régularité des décisions administratives prises en matière de soins sans consentement.

Quelque 70.000 personnes sont hospitalisées sous contraintes chaque année.

La secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, a de nouveau assuré au cours du débat que cette réforme était « ambitieuse » et « équilibrée ».

Une pétition à l’appel du « collectif des 39 contre la nuit sécuritaire » a recueilli plus de 30.000 signature depuis plusieurs semaines.

Le vote solennel est programmé mardi 31 mai. Ensuite le texte repartira au Sénat. Ce projet de loi avait été initié fin 2008 par Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l’hôpital.

http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=1961

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3 commentaires »

  1. behemothe Said:

    Et bien tu mets cette dépêche AFP sans commentaire?
    « La réforme permet de se conformer à la décision récente du Conseil constitutionnel »
    Ça c’est l’excuse pour faire passer ça
    « instaure notamment la possibilité de soins ambulatoires (à domicile) sans consentement. »
    Il n’y avait nul besoin des soins contrains pour se conformer au conseil constitutionnel. C’est pourtant ce qu’a rabâché les 39 quand le CC a débattu sur le sujet, créant la confusion dans les esprits au lieu de dire OK au CC mais pas autre chose.
    Motif:
    « Nicolas Sarkozy après le meurtre d’un étudiant à Grenoble par un malade mental enfui de l’hôpital. »
    Alors qu’on m’explique pourquoi les alcooliques peuvent prendre encore le volant. Comment se fait-il qu’on laisse les panneau annonçant les radars après avoir dit qu’on les enlevait.
    Ah oui il faut rajouter l’UNAFAM qui est le vrai soutient de la loi, bizarre, il n’apparait jamais, pourquoi ?????

  2. behemothe Said:

    Il manque un bouton je n’aime pas!!!!

  3. Lana Said:

    J’ai déjà tellement commenté que je n’en ai plus l’énergie. Je la mets comme info de défaite, mais c’est vrai, j’aurais dû le préciser. Merci de l’avoir fait.


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