Intervention du juge pour prolonger une hospitalisation psychiatrique sous contrainte : est-ce vraiment de la folie ?

Paris, le jeudi 4 août 2011 – En 2006, le Commissaire européen aux droits de l’homme rendait un jugement plutôt sévère sur les conditions dans lesquelles étaient mises en œuvre les hospitalisations sous contrainte… en France. Il écrivait que « comme toute privation de liberté, l’hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers, ne devrait être établie que par un juge et non par la seule autorité administrative ». Cette dénonciation faisait écho à l’étonnement évoqué depuis plusieurs années par de nombreux acteurs réprouvant le pouvoir des autorités administratives face à ces situations épineuses. Il aura cependant fallu attendre quatre ans pour que les pouvoirs publics soient contraints, eux aussi, à se saisir du problème. Le tiers à l’origine de ce revirement fut le Conseil constitutionnel qui, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), se pencha sur la conformité de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Le Conseil Constitutionnel observa notamment que les modalités de maintien d’une personne hospitalisée à la demande d’un tiers au-delà de quinze jours contrevenait à l’article 66 de la constitution, article qui impose que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire « gardienne de la liberté individuelle ». Aussi, le Conseil Constitutionnel, estimant que la garantie du droit des personnes hospitalisées passait par l’intervention d’un juge impose aux pouvoirs publics de faire adopter avant le 1er août 2011 de nouvelles dispositions.

Exception européenne

Cette position du Conseil Constitutionnel avait à l’époque été plutôt saluée par de nombreux professionnels de santé. « Introduire un arbitre dans la prise en charge est une bonne chose. Cela évitera certains abus et soulagera le médecin d’une lourde responsabilité » avait commenté un psychiatre parisien cité par le Figaro en novembre 2010, tandis que le Syndicat des psychiatres d’exercice public se félicitait de voir enfin ouvert le débat sur « la judiciarisation des soins sans consentement ». Plus récemment alors que le projet de loi devant répondre aux exigences du Conseil constitutionnel avait entamé son cursus parlementaire le psychiatre Gilles Vidon dans la revue Regards comparait : « En Belgique, le juge vient trois fois par semaine à l’hôpital et dicte les décisions au vu des expertises et après avoir entendu le malade. Pareil en Hollande, aux Etats-Unis, au Canada. En France, l’article 66 de la Constitution dit que seul le juge est garant de la séquestration et de l’incarcération des personnes. Je pense qu’il faut que ce soit la même chose en psychiatrie », affirmait-il.

Une écrasante surcharge de travail pour des magistrats déjà en nombre insuffisant

Pourtant, l’entrée en vigueur de la loi en ce début de semaine a été accueillie par de très nombreuses critiques. Ces dernières concernent prioritairement les très difficiles conditions d’application de cette nouvelle législation. Outre le fait qu’elle soit entrée en vigueur au cœur de l’été ce qui ne favorise pas une organisation optimale (!), les magistrats se montrent très remontés contre un texte qui va augmenter très fortement le nombre de leurs interventions. Au vu des 80 000 hospitalisations sans consentement enregistrées chaque année, on imagine combien d’audiences, s’imposant automatiquement pour tout prolongement au-delà de quinze jours et en cas de litiges entre médecins et préfets en deçà de ce délai, vont devoir être tenues. « Avec cette surcharge énorme de travail, cette loi est inapplicable dans l’immédiat. On nous avait promis 80 magistrats supplémentaires. Il n’y en a, à ce jour, aucun » déplore Virginie Duval, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats citée par Libération.

Transporter les malades au tribunal ? Délirant !

Au-delà de l’engorgement des tribunaux, certains détails pratiques prévus par le législateur inquiètent. Le patient doit en effet impérativement être présenté devant le juge des libertés. Or, le transport des malades dans les tribunaux n’est pas sans susciter des réactions de la part des équipes soignantes. « Dans notre hôpital, la direction a imaginé des ambulances pour trois malades. S’ils sont hospitalisés sans consentement, c’est qu’ils ne vont vraiment pas bien. C’est intenable, en tout cas franchement pas thérapeutique. En plus, il faut au minimum deux infirmiers pour les accompagner. Vous les trouvez où ? » résume le docteur Chemla également cité par Libération, tandis qu’une pétition dénonçant ce « transport indigne » et « contraire au respect minimal de la dignité du malade » a été signée par 3 500 psychiatres et autres professionnels de santé. Consciente de ces difficultés techniques, la loi permet cependant également le recours à la visioconférence, système qui semble faire l’unanimité contre lui. « Nous sommes radicalement contre la visioconférence », martèle sans appel le Syndicat de la magistrature, tandis que le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire renchérit : « Vous imaginez un grand délirant se laisser filmer et parler devant une caméra ? ». Quant à la justice foraine qui verrait le magistrat se déplacer à l’hôpital (comme en Belgique), elle recueille plus d’adhésion mais pose de nouveau le problème du manque de juges ou encore de l’intervention du greffier…

Secret médical ?

On le voit, la nouvelle règle en vigueur concentre principalement des critiques techniques. Cependant, ces dernières se révèlent particulièrement virulentes en raison de l’animosité générale engendrée par le texte de loi qui comporte également plusieurs dispositions sur les soins ambulatoires sous contrainte qui font fortement débat. Par ailleurs, beaucoup redoutent que l’intervention du juge ne fragilise le respect du secret médical.

Aurélie Haroche

http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/EC/2B/document_actu_pro.phtml

 

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6 commentaires »

  1. behemothe Said:

    Ben oui le secret médical, il y a un vrai très grand problème qui doit être résolu de toute urgence.
    Les séances sont public à la demande du garde des sceaux une félonie, une de plus de ce gouvernement. Heureusement certain juge font vider la salle.
    Imagine le type qui bosse, moi par exemple, hospitalisé tout ton dossier médical énoncé devant les journalistes qui se feront un plaisir de retranscrire les + croustillant, ou ton chef qui se renseigne, c’est la perte de ton boulot assurée.
    Vraiment ce gouvernement est un ramassis de sadique
    voir ici:
    http://www.collectifpsychiatrie.fr/?p=2184
    Dans les commentaires

  2. Lana Said:

    Effectivement, ce n’est pas acceptable. Comme le dit la journaliste, la loi pose des problèmes techniques. Mais plutôt que de la rejeter, il faudrait résoudre ces problèmes. Par exemple, est-ce normal de priver une catégorie de la population de droits parce qu’il n’y a pas assez de magistrats? Pour moi, non.

  3. behemothe Said:

    C’est très simple, toujours un avocat commis d’office et les audiences non public.
    Ca va exploser les budget? très bien donc cela fera diminuer le nombre de HDT et et d’HO, surtout que ces HDT et HO ne sont là qu’à cause d’une carence de lits.
    Et voilà la boucle est bouclée

  4. Lana Said:

    Oui, c’est très simple. Et puis de toute façon, dans un état de droit, je trouve révoltant de refuser des droits à des gens pour un manque de budget. Déjà que la psychiatrie manque de budget parce qu’on ne se vide pas de notre sang de façon concrète, il faut en plus accepter de ne pas avoir les mêmes droits que tout le monde, ça fait beaucoup!

  5. Contrairement à ce que raconte le Collectif des 39 les psychiatrisés à tort qui font des procès aux établissements psychiatriques ne sont pas tous des grands délirants ! Presque toujours, ce ne sont que des braves gens qui dérangent (la famille, l’administration, l’employeur, les psys, la police, etc.) ! Grâce à une ou des expertises psychiatriques réclamées par le juge, ils sont ainsi enfin reconnus sains d’esprit ! C’est le Collectif des 39 qui se plaint surtout à propos de la violation du secret médical par-devant le tribunal ! Mais si on l’on n’est pas malade psy, quel grand secret y a-t-il à cacher ? Je considère cette loi de judiciarisation comme un progrès ! Le Collectif des 39 se plaint encore que tous les délirants vont ainsi réclamer leur sortie immédiate d’hôpital psy ! En réalité, il n’y aura que peu de psychiatrisés qui réclameront celle-ci, car maintenant, les généralistes et les psychiatres qui font des certificats illégaux, savent que dès quinze jours, ils risquent d’être poursuivis en justice ! Ça les fera réfléchir plus avant de faire des certificats médicaux (à la demande de la famille, de l’administration, de l’employeur, des confrères, de la police, etc.) sans n’avoir jamais vu ni examiné leurs victimes !

  6. Lana Said:

    Chacun a droit à l’intervention de la justice dans une affaire de privation de liberté, les malades psys comme les autres, le secret médical est donc important.


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