Posts Tagged ‘justice’

L’hospitalisation d’office sur notoriété publique déclarée contraire à la Constitution

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.313-2 et -3 du code de la santé publique, les Sages de la rue Montpensier ont censuré avec effet immédiat la possibilité pour le maire de faire hospitaliser d’office une personne sur la seule « notoriété publique » de son état.

Plus largement en cause dans cette décision : le régime d’hospitalisation d’office des personnes atteintes de troubles mentaux. Concrètement, l’article L. 3213-2 du code la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dispose qu’ « En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l’égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l’État dans le département qui statue sans délai et prononce, s’il y a lieu, un arrêté d’hospitalisation d’office dans les formes prévues à l’article L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l’État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d’une durée de quarante-huit heures ».

L’article L. 3213-3 du code de la santé publique prévoit notamment l’obligation d’établir un certificat médical dans les 15 jours, puis dans le mois suivant l’hospitalisation, précisant les caractéristiques de l’évolution ou de la disparition des troubles justifiant celle-ci.

Ces conditions étaient insuffisamment encadrées et méconnaissaient les exigences constitutionnelles qui assurent la protection de la liberté individuelle, selon la dame à l’origine de la question.

Pour le Conseil constitutionnel(1), l’hospitalisation sans le consentement de la personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe constitutionnel selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.

Une atteinte à la liberté individuelle qui doit être adaptée, nécessaire et proportionnée

Il incombe ainsi au législateur, relèvent les Sages, « d’assurer la conciliation entre, d’une part, la protection de la santé des personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ».

Au nombre de celles-ci figurent la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire. Le Conseil rappelle que les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ».

Et pour le Conseil, la disposition de l’article L. 3213-2 permettant l’hospitalisation d’office sur la base de la seule « notoriété publique » ne remplit pas ces critères. Celle-ci « n’assure pas que cette mesure de privation de liberté soit réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sûreté des personnes ou la préservation de l’ordre public ».

Ainsi, le Conseil juge que les mots « ou, à défaut, par la notoriété publique » doivent être déclarés contraires à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date. Toutes les autres dispositions des articles L.3213-2 et -3 du code de la santé publique, fixant un régime « adapté à la privation de liberté en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes », sont validées.
_______
(1) Cons. constit., 6 oct. 2011, n° 2011-174 QPC, Oriette P.

http://www.lextimes.fr/4.aspx?sr=1037#.TpFCqBjTa88.facebook

Auch. Psychiatrie : « C’est une judiciarisation en trompe-l’œil »

Le Dr Labouret est président de l’union syndicale de la psychiatrie qui dénonce la nouvelle loi sur l’hospitalisation d’office.

Le psychiatre Olivier Labouret en 2009./Photo DDM, Sébastien Lapeyrère

Que contestez-vous dans cette loi ?

Il s’agit d’une judiciarisation en trompe-l’œil. Seuls les patients concernés par les hospitalisations longue durée passent devant le juge des libertés et de la détention (JLD), c’est-à-dire une minorité infime. Cela ne résout pas le problème des soins sans consentement.

Quel problème pose ce type de soins ?

Celui du droit des patients ! Des soins sans consentement devraient rester exceptionnels pour des raisons sanitaires. On assigne à résidence les personnes, en faisant jouer la menace d’une hospitalisation. Et s’il ne se soigne pas, on a même le droit d’aller chercher de force le patient chez lui.

Il y aurait des choses à garder quand même dans cette loi ?

Oui car, de l’avis de l’union syndicale de la psychiatrie dont je fais partie, la judiciarisation est une bonne chose.

Le JLD peut avoir un autre regard ?

Tout à fait ! Le juge apporte un sens dialectique à l’hospitalisation, un regard extérieur, un peu au dessus. Mais il faudrait qu’il intervienne dès le début et non au bout de quinze jours, seulement pour un renouvellement comme le prévoit la loi.

Est-ce que tous les psychiatres s’accordent sur ce rôle du juge ?

Non, il y a un grand conflit au niveau du corps médical à ce sujet. Certains prônent le plein pouvoir des médecins mais c’est un leurre. Si elle est bien faite, la judiciarisation pourrait permettre que le respect du droit des patients soit garanti. On ne peut pas rentrer dans un contrôle tout puissant des comportements déviants. Les psychiatres ne doivent pas devenir des experts en bons comportements.

http://www.ladepeche.fr/article/2011/09/30/1180287-c-est-une-judiciarisation-en-trompe-l-il.html

Soins psychiatriques : une loi délirante

« Sécuritaire », « antithérapeutique », la loi du 5 juillet sur les soins psychiatriques est loin de faire l’unanimité. Hôpitaux, centres d’accueil alternatifs : qu’en pensent les professionnels ?

 

Au centre psychothérapique de Saint-Martin-de-Vignogoul (Hérault). Photo : Cyril Weiner pour “Télérama”

Difficile d’oublier ces visages denses qui scrutent intensément l’interlocuteur, le questionnent avec une clairvoyance incisive. Impossible de laisser filer ces voix laborieuses, et pourtant si désireuses de parler. Au centre psychothérapique de Saint-Martin-de-Vignogoul (Hérault), une évidence prend à la gorge : la psychose que l’on y soigne, c’est la part de folie, de difficulté à vivre, que tout humain porte en lui, mais que certains, plus fragiles, ne parviennent pas à dompter. Ils sombrent alors dans l’hystérie, la schizophrénie, les bouffées délirantes, ils sombrent en eux-mêmes, jusqu’à trouver une main tendue.

Alejandra, Angèle, Rémi, Marie (1) et beaucoup d’autres ont voulu témoigner de leur vie au centre. D’au­tres sont venus, sans pouvoir ou vouloir parler, offrant leur présence comme un témoignage silencieux. Ouverte en 1972 dans un château du Moyen Age bordé de somptueux lauriers, cette clinique privée, agréée par la Sécurité sociale (2) , accueille quatre-vingt-cinq patients venus « prendre le temps d’essayer de comprendre ce qui leur arrive », explique son directeur, le Dr Hervé Bokobza. Atteints de divers troubles psychi­ques, rarement nommés précisément « pour ne pas les étiqueter », presque tous sont passés par l’hôpital ou les cliniques psychiatriques, avant d’atterrir sur cet « îlot de résistance ». Adressés par des hôpitaux ou des psychiatres de toute la France, ils ont tous écrit une lettre de motivation. « Leur consentement est le socle du travail, insiste Hervé Bokob­za. Il faut qu’ils soient d’accord pour entrer, pour prendre leur traitement. Ils décident de leur départ. Ils sont ­acteurs de leurs soins. »

Soins obligatoires et fichiers d’antécédents
Ici, la loi du 5 juillet 2011 sur les soins psychiatriques, entrée en vigueur en catimini le 1er août, a été longuement expliquée. « Le jour où on en a parlé, j’ai pleuré toute la soirée », se souvient Marie. Conçue pour pallier le manque de lits hospitaliers, et lutter contre la dangerosité supposée des malades, cette loi instaure des soins obligatoires à domicile, sous la menace d’hospitalisation, renforce le pouvoir des préfets pour lever les internements forcés, crée un fichier d’antécédents qui suit le malade pendant dix ans. Après deux semaines de soins forcés, elle prévoit l’intervention d’un juge. Faute de moyens, la « rencontre » peut se faire par visioconférence : patient et juge chacun devant un écran vidéo ! Tollé général, comme dans le service de psychiatrie de l’hôpital des Murets (94), où le Dr Bernard Martin s’insurge : « Ce dispositif est absurde, et même dangereux, pour des malades en crise, qui se sentent persécutés et croient souvent que la télévision leur parle personnellement. »
Qualifiée de « sécuritaire » et « antithérapeutique », la loi a mis dans la rue quantité de professionnels, qui dénoncent une méconnaissance effrayante de la réalité des malades, la dégradation depuis des années de leurs conditions de travail, et un virage inquiétant vers une psychiatrie policière.

“En revenant à une logique carcérale, on détruit deux siècles de psychiatrie.” Dr Hervé Bokobza

Après le meurtre d’un étudiant par un schizophrène, fin 2008 à Grenoble – et déjà un double meurtre à l’hôpital psychiatrique de Pau, en 2004 -, Nicolas Sarkozy annonçait la « sécurisation des hôpitaux psychiatriques », débloquant 70 millions d’euros pour installer vigiles, chambres d’isolement, caméras de surveillance. « Le lendemain de son discours, j’avais honte devant mes patients », se souvient Hervé Bokobza. Avec des confrères, il a alors créé le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire, groupe de soignants à la proue de la mobilisation actuelle. « En revenant à une logique carcérale, on détruit deux siècles de travail, martèle-t-il. La psychiatrie est née avec la Révolution française. Avant, les fous étaient brûlés comme des sorciers ou jetés en prison. »

Désaliénisme, antipsychiatrie et humanisme
Développée au XIXe siècle, surtout en France et en Allemagne, avec les asiles (du latin asylum, « lieux de refuge »), la psychiatrie a connu un tournant historique à la Libération. Des médecins rescapés des camps ont assimilé les asiles, où quarante mille patients étaient morts de faim et d’abandon durant la guerre, à l’univers concentrationnaire dont ils revenaient. Avec les mouvements du désaliénisme puis de l’antipsychiatrie, ils ont donné naissance à une vision humaniste du soin – à la fois culturel, politique et social. Sans doute ont-ils alors négligé de repenser efficacement le rôle et les moyens de l’hôpital public…

L’hôpital de Saint-Alban, en Lozère, fut un pionnier de cette nouvelle philosophie, sous l’impulsion du psychiatre Lucien Bonnafé. Il accueillait, parmi les patients, des résistants, des réfugiés du fascisme ou du franquisme, des artistes aussi, notamment surréalistes. Paul Eluard y a écrit en 1943 son poème Le Cimetière des fous. Saint-Alban a inauguré la psychothérapie institutionnelle, basée sur la certitude que le malade peut participer activement à ses soins (3) . C’est aussi le credo du centre de Saint-Martin. A tour de rôle, les patients qui le souhaitent s’occupent du café, de la bibliothèque, aident le jardinier. Rémi, 35 ans, explique : « En comptant sur moi, on m’a appris que je suis valable, j’ai pris confiance », raconte ce jeune homme, qui prépare son départ après un séjour de plus de cinq ans. Perrine, 38 ans, vit en couple après plusieurs séjours à Saint-Martin : « Ici, j’ai trouvé pour la première fois de ma vie une place à moi, même si ç’a été d’abord une place de malade. »

 

La souffrance psychique « est la maladie du lien, de la relation à soi et au monde », résume le Dr Bokobza. Ici, on cherche à rétablir ce lien, à raviver la connexion entre le patient et ceux qui l’entourent. Si possible, les médicaments sont réduits. A 23 ans, Marie a vécu onze hospitalisations. « Mes doses de lithium ont diminué peu à peu, à présent je n’en prends plus. » Car l’essentiel est ailleurs. Dans la thérapie de groupe, obligatoire et quotidienne, les sorties (plage, pêche, exposition photos à Arles), les ateliers (danse, peinture, sport). Le psychodrame, jeu de rôles orchestré par le patient, permet à Samuel, jeune pâtissier au visage d’ange, de « lâcher prise, exprimer (s)es émotions, pleurer enfin ».

A Saint-Martin, pas de porte fermée à clé, ni badge de sécurité : chacun est libre de circuler dans le parc.

Pas de porte fermée à clé, ni de badge de sécurité : chacun est libre de circuler dans le parc (piscine, tennis), et même d’aller à Montpellier. Lizzie s’y rend toujours accompagnée ; sinon, elle a peur de se jeter sous une voiture. Son bras gauche est strié de cicatrices. « A l’hôpital, j’ai passé des jours seule, attachée, en chambre d’isolement. A Saint-Martin, il n’y en a pas. » Quand l’un refuse son traitement, les soignants prennent le temps de chercher à convaincre. L’injection de force n’est qu’un ultime recours, très rare. Et exceptionnellement, le centre transfère un patient à l’hôpital psychiatrique de Montpellier, parce qu’il a attenté à sa vie, blessé quelqu’un, ou traverse une crise si violente qu’un cadre plus strict s’impose. « Cela arrive, admet Hervé Bokobza. La collectivité est un pari fou pour des gens repliés sur eux-mêmes par la maladie. Pour certains, ce pari est perdu, ils souffrent toujours, voire davantage parmi nous. La question de notre utilité se pose chaque jour… »

Un secteur torpillé par le manque de moyens
Il y a encore quelques dizaines d’années, l’hôpital aussi faisait preuve de créativité, associant aux médicaments ateliers, thérapie, mul­tipliant les structures d’accueil dans la durée. C’était le but du « secteur », organisation géographique inventée dans les années 1960 pour sortir les malades des asiles et les soigner au cœur de la cité, dans un ensemble de lieux de soins gradués. Torpillé par le manque de moyens, et par des querelles territoriales ou idéologiques, le secteur survit par endroits, comme à Reims. L’hôpital y coordonne des centres médico-psychologiques (CMP), des appartements thérapeutiques, le centre de jour Antonin-Artaud, qui abrite ateliers et groupes de parole. Le directeur, le psychiatre Patrick Chemla, juge la loi du 5 juillet « porteuse d’une idéologie fascisante et gestionnaire de la folie ». Mais reconnaît que les désaliénistes ont été pris à leur propre piège : « On a voulu détruire l’asile qui nous paraissait inique. Aujourd’hui, je vois bien que les lieux alternatifs ne peuvent exister qu’en s’adossant à un hôpital de bonne qualité. »

Seulement, entre-temps, des dizaines de milliers de lits hospitaliers ont fermé, et les structures complémentaires demeurent cruellement insuffisantes. Les CMP sont saturés, les hôpitaux gèrent des flux de patients en crise et travaillent dans l’urgence, alors que le temps est la clé de leur efficacité. Ils privilégient souvent le traitement – le plus bref possible – des symptômes. « Là-bas, pas de dialogue, ni de réelle thérapie, le médecin ne parle que des médicaments », racontent Angèle et Wilfried, sous une tonnelle ombragée, dans le parc de Saint-Martin, à l’heure du café. « Ça dure quelques jours ou semaines, on est shooté, bavant, les bras raides, incapable de parler ou d’écouter. Et puis on sort. Et ça recommence. »

 

Alice Letessier, psychiatre à l’hôpital de Pau depuis dix ans, témoigne : « Nous nous épuisons avec un dilem­me permanent : pour accueillir des malades, il faut en faire sortir d’autres. Où les orienter ? Les structures relais se raréfient, et comme toute la fonction publique nous avons moins de postes, du personnel moins qualifié. »

“La dangerosité fait partie de la maladie de nos patients. Mais si nous sommes assez nombreux pour les soigner, ils ne seront pas dangereux.” Dr Laurent Delhommeau

Depuis vingt ans, une idée infuse : la psychiatrie serait une spécialité médicale comme une autre. Le diplôme d’infirmier spécialisé et l’internat spécifique ont disparu. Le psychiatre Ricardo Schabelman, directeur d’un hôpital de jour pour adolescents à Paris, fustige cette banalisation : « Notre discipline très ­singulière se trouve « protocolarisée » selon le schéma symptômes-diagnostic-traitement. La pratique clinique fondée sur la relation est abandonnée. »

Dans cet établissement, quarante-deux malades sont encadrés par presque autant de soignants, et la durée moyenne de séjour avoisine quatre ans. « Nous n’angélisons pas nos patients, précise le Dr Laurent Delhommeau, la dangerosité fait partie de leur maladie. Mais si nous, psychiatres, sommes assez ­nombreux et bien formés pour les soigner, ils ne seront pas dangereux. » Ricardo Schabelman complète : « Les faits ­divers si médiatisés révèlent un dé­ficit de lits et d’effectifs, et aussi un déficit dans le corpus de savoir des psychiatres. »

L’heure de la chimie triomphante
Car la formation, elle aussi, a changé. La thérapie serait obsolète à l’heure de la chimie triomphante – alors qu’aucune découverte majeure n’est intervenue depuis les premiers neuroleptiques des années 1950, à part l’endiguement des effets secondaires. Durant toutes ses études, Loriane Brunesseaux, psychiatre trentenaire, n’a ainsi jamais entendu parler de psychanalyse. « L’enseignement reflète une approche objectiviste et privilégie l’aspect neurologique de la souffrance mentale. C’est l’ère de la classification et du DSM. » Publié aux Etats-Unis en 1952 et régulièrement réactualisé, le DSM (Diagnostic and Statistical Manual of mental disorders) répertorie symptômes, diagnostics et traitements. Avec lui, on soigne des ma­ladies, et non plus des personnes.

“Si l’on cherche la rentabilité,on recevra les patients les yeux sur la montre, pour en voir le plus possible, et on les rendra encore plus malades.” Dr Alice Letessier

Quand ils ont rejeté l’enfermement, les psychiatres ont rêvé de psychanalyse pour tous, de soins relationnels au sein d’une société structurée qui saurait prendre en charge ses membres les plus instables. L’idéologie la plus carcérale a échoué ; la plus humaniste a montré ses limites. Reste à inventer une troisième voie, prenant en compte la spécificité de la maladie mentale, reconnaissant la contrainte parfois nécessaire, admettant une fois pour toutes que l’efficacité comptable est hors sujet. « Si l’on cherche la rentabilité, prévient Alice Letessier, à Pau, on recevra les patients les yeux sur la montre, pour en voir le plus possible, et on les rendra encore plus malades. »

Au delà de la loi, le “plan de santé mentale”
Rejetant la loi du 5 juillet, les professionnels redoutent aussi le « plan santé mentale », promis par le gouvernement pour l’automne. « Ce terme,  »santé mentale », suggère une normalité terrifiante, souligne le Dr Bernard Martin. Notre métier consiste à aider les patients à mettre des mots sur leur douleur, à chercher leurs solutions. Pas à éradiquer la souffrance, encore moins à rendre les gens  »normaux » ! »

A Saint-Martin, le soin long, fondé sur la restauration du lien entre les êtres, donne chaque jour des résultats. Des patients retournent à la vie extérieure. Certains reviennent. En psychiatrie, la guérison est un objectif flou, insaisissable, chacun ici le sait avec humilité. Infirmières, assistante sociale, cuisinier, personnel administratif ou de ménage : toute l’équipe – nettement moins payée qu’à l’hôpital – revendique le projet de soin. Et partage la fierté de faire vivre une institution dont plusieurs patients rencontrés affirment avec solennité : « Saint-Martin m’a sauvé la vie. »

.

Juliette Bénabent

Télérama n° 3215
Le 30 août 2011 à 12h00 – Mis à jour le 30 août 2011 à 12h45
 

Intervention du juge pour prolonger une hospitalisation psychiatrique sous contrainte : est-ce vraiment de la folie ?

Paris, le jeudi 4 août 2011 – En 2006, le Commissaire européen aux droits de l’homme rendait un jugement plutôt sévère sur les conditions dans lesquelles étaient mises en œuvre les hospitalisations sous contrainte… en France. Il écrivait que « comme toute privation de liberté, l’hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers, ne devrait être établie que par un juge et non par la seule autorité administrative ». Cette dénonciation faisait écho à l’étonnement évoqué depuis plusieurs années par de nombreux acteurs réprouvant le pouvoir des autorités administratives face à ces situations épineuses. Il aura cependant fallu attendre quatre ans pour que les pouvoirs publics soient contraints, eux aussi, à se saisir du problème. Le tiers à l’origine de ce revirement fut le Conseil constitutionnel qui, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), se pencha sur la conformité de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Le Conseil Constitutionnel observa notamment que les modalités de maintien d’une personne hospitalisée à la demande d’un tiers au-delà de quinze jours contrevenait à l’article 66 de la constitution, article qui impose que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire « gardienne de la liberté individuelle ». Aussi, le Conseil Constitutionnel, estimant que la garantie du droit des personnes hospitalisées passait par l’intervention d’un juge impose aux pouvoirs publics de faire adopter avant le 1er août 2011 de nouvelles dispositions.

Exception européenne

Cette position du Conseil Constitutionnel avait à l’époque été plutôt saluée par de nombreux professionnels de santé. « Introduire un arbitre dans la prise en charge est une bonne chose. Cela évitera certains abus et soulagera le médecin d’une lourde responsabilité » avait commenté un psychiatre parisien cité par le Figaro en novembre 2010, tandis que le Syndicat des psychiatres d’exercice public se félicitait de voir enfin ouvert le débat sur « la judiciarisation des soins sans consentement ». Plus récemment alors que le projet de loi devant répondre aux exigences du Conseil constitutionnel avait entamé son cursus parlementaire le psychiatre Gilles Vidon dans la revue Regards comparait : « En Belgique, le juge vient trois fois par semaine à l’hôpital et dicte les décisions au vu des expertises et après avoir entendu le malade. Pareil en Hollande, aux Etats-Unis, au Canada. En France, l’article 66 de la Constitution dit que seul le juge est garant de la séquestration et de l’incarcération des personnes. Je pense qu’il faut que ce soit la même chose en psychiatrie », affirmait-il.

Une écrasante surcharge de travail pour des magistrats déjà en nombre insuffisant

Pourtant, l’entrée en vigueur de la loi en ce début de semaine a été accueillie par de très nombreuses critiques. Ces dernières concernent prioritairement les très difficiles conditions d’application de cette nouvelle législation. Outre le fait qu’elle soit entrée en vigueur au cœur de l’été ce qui ne favorise pas une organisation optimale (!), les magistrats se montrent très remontés contre un texte qui va augmenter très fortement le nombre de leurs interventions. Au vu des 80 000 hospitalisations sans consentement enregistrées chaque année, on imagine combien d’audiences, s’imposant automatiquement pour tout prolongement au-delà de quinze jours et en cas de litiges entre médecins et préfets en deçà de ce délai, vont devoir être tenues. « Avec cette surcharge énorme de travail, cette loi est inapplicable dans l’immédiat. On nous avait promis 80 magistrats supplémentaires. Il n’y en a, à ce jour, aucun » déplore Virginie Duval, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats citée par Libération.

Transporter les malades au tribunal ? Délirant !

Au-delà de l’engorgement des tribunaux, certains détails pratiques prévus par le législateur inquiètent. Le patient doit en effet impérativement être présenté devant le juge des libertés. Or, le transport des malades dans les tribunaux n’est pas sans susciter des réactions de la part des équipes soignantes. « Dans notre hôpital, la direction a imaginé des ambulances pour trois malades. S’ils sont hospitalisés sans consentement, c’est qu’ils ne vont vraiment pas bien. C’est intenable, en tout cas franchement pas thérapeutique. En plus, il faut au minimum deux infirmiers pour les accompagner. Vous les trouvez où ? » résume le docteur Chemla également cité par Libération, tandis qu’une pétition dénonçant ce « transport indigne » et « contraire au respect minimal de la dignité du malade » a été signée par 3 500 psychiatres et autres professionnels de santé. Consciente de ces difficultés techniques, la loi permet cependant également le recours à la visioconférence, système qui semble faire l’unanimité contre lui. « Nous sommes radicalement contre la visioconférence », martèle sans appel le Syndicat de la magistrature, tandis que le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire renchérit : « Vous imaginez un grand délirant se laisser filmer et parler devant une caméra ? ». Quant à la justice foraine qui verrait le magistrat se déplacer à l’hôpital (comme en Belgique), elle recueille plus d’adhésion mais pose de nouveau le problème du manque de juges ou encore de l’intervention du greffier…

Secret médical ?

On le voit, la nouvelle règle en vigueur concentre principalement des critiques techniques. Cependant, ces dernières se révèlent particulièrement virulentes en raison de l’animosité générale engendrée par le texte de loi qui comporte également plusieurs dispositions sur les soins ambulatoires sous contrainte qui font fortement débat. Par ailleurs, beaucoup redoutent que l’intervention du juge ne fragilise le respect du secret médical.

Aurélie Haroche

http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/EC/2B/document_actu_pro.phtml

 

Le consentement (fiction)

© Liliane Baie

Depuis combien de temps n’a-t-il pas mis le pied dehors ? Cette  pensée l’étonna. Puis il retomba dans le sommeil. Deux heures plus tard, il émergea à nouveau, une sensation de soif intense le forçant à lever  ses paupières lourdes. Où était-il donc ? Il avait du mal à fixer son  regard. Pourtant, à force de se concentrer il parvint à trouver des  repères qui lui apparurent familiers. Son jean sur une chaise, un  tableau sur le mur : chez lui, il était chez lui.
Mais d’où venait  alors ce sentiment d’étrangeté et de distance ? Avait-il eu une attaque  cérébrale ?
Peu à peu les souvenirs revenaient. Il était déjà là  hier, il en était certain, et avant-hier aussi, ainsi que le jour  d’avant… En fait, il lui semblait qu’effectivement il n’était pas sorti  depuis longtemps. Pourquoi se sentait-il comme malade ?
Son esprit  était plus clair maintenant, et il pouvait envisager de se lever afin  d’aller chercher un verre pour boire de l’eau.
A ce moment-là, comme il allait s’appuyer sur sa table de chevet parce qu’il se sentait  chancelant, il vit posés sur celle-ci un gobelet et une bouteille, ainsi qu’une boîte comprenant des gélules colorées. Une drôle de pensée le  traversa, comme une question. Mais il n’arrivait pas à se formuler  celle-ci clairement.
L’eau était tiède, mais elle apaisa cependant  sa soif intense. Il sentit la tentation de se recoucher mais, au prix  d’un énorme effort de volonté, il décida de rester debout, et de  réfléchir à ce qu’il allait faire. Son esprit s’éclaircissait, tandis  qu’il enfilait maladroitement les vêtements posés au pied du lit. Une  fois habillé, il se regarda dans le miroir en pied derrière la porte. Il y vit un grand type, les cheveux hirsutes, et mal rasé, plutôt  bedonnant, qui le regardait avec une certaine hébétude. C’était lui ?  Non seulement il ne reconnaissait pas cette image dans le miroir, mais,  de plus, il se sentait tellement étranger à lui-même que cela ne  l’étonnait pas.
La faim le conduisit vers la cuisine où il refit des  gestes routiniers, tels que préparer le café et faire chauffer des  croissants préemballés. Un souvenir de bonne odeur de petit déjeuner le  réveilla un peu plus, lui apportant des images anciennes d’une vie avec  une femme, sa femme, et des enfants petits, ses enfants… Où étaient-ils ? Il lui semblait qu’il y avait un avant (le parfum du café, sa femme,  ses deux enfants) et un après (ici, le sommeil, la solitude). Mais entre les deux ?
La dépression. L’effroi. Il se souvenait maintenant. Le  harcèlement, le surmenage. L’impossibilité de parler, et de s’en sortir. L’envie d’en finir. Les somnifères et l’alcool. Il était sûr de son  coup, personne ne rentrerait avant le soir. Mais le facteur avait sonné, il l’avait su après, à l’hôpital.
Ses idées étaient maintenant à peu prés claires. Il se souvenait de tout, ou presque.
Il se rappelait  avoir été attaché, à l’hôpital, il ne savait pas pourquoi. Il voulait  juste mourir, il ne voulait embêter personne. Pourquoi est-ce qu’on  l’avait laissé seul dans une pièce sans autre meuble qu’un lit fixé au  sol ? Sans livres, lui qui en avait lu tant ? Sans rencontres, alors que son militantisme l’avait mis au centre d’un réseau de solides amitiés ?
Alors, il s’était mis en colère.
Et après, cela avait été pire. Il s’était enfoncé dans un monde de brumes, où tout était lourd et où il se  sentait absolument seul. On lui disait qu’il allait mieux, parce qu’il  ne parlait plus de mourir et qu’il n’était plus agressif. Lui, il aurait voulu voir sa femme et ses enfants, mais on lui disait toujours que  c’était trop tôt, qu’il ne fallait pas les traumatiser. C’est vrai que  quand il avait revu sa compagne, celle-ci avait mal caché une panique  qui agrandissait son regard. Lui-même se sentait loin, gauche, il  n’arrivait pas à ressentir qu’ils étaient liés par de l’amour, tous les  deux, et par ces enfants qu’ils avaient tellement voulus.
Donc, les  visites de sa femme s’étaient espacées, et il ne le regrettait pas. Un  jour il sortirait, s’était-il dit, il redeviendrait lui-même, et la vie  reprendrait…

“Dring !”

En traînant les pieds, il se dirigea vers la porte et l’ouvrit.
Il reconnut tout de suite la jeune femme plein d’entrain qui s’engouffra  dans l’entrée sans attendre son invitation :
“Ah, je vois que ça va  mieux, aujourd’hui ! On s’est habillé, c’est bien ! C’est pour moi ?”
Un regard rieur accompagnait la question, mais l’infirmière n’attendit pas pour savoir s’il lui répondait : elle se déplaça rapidement dans  l’appartement et atteignit la chambre.
“Mais cela ne va pas du tout,  s’exclama-t-elle !” et tout d’un coup, il se rendit compte de sa faute  et se sentit tout penaud “Vous n’avez pas pris vos médicaments ! vous  savez qu’il suffit d’une seule prise manquée pour que je sois obligée  d’en informer le préfet…”.
“Mais pourquoi, réussit-il à dire, malgré  sa diction empêtrée, pourquoi, puisque je vais mieux depuis plusieurs  mois ? Je ne comprends pas…”
Elle lui parla lentement, comme on  explique une évidence à un enfant :
“Vous allez mieux parce que vous  prenez vos médicaments : vous avez été dépressif, mais aussi agressif et dangereux. C’est grâce au traitement que l’on vous a laissé sortir,  sinon, vous seriez toujours à l’hôpital…Allez, pas d’enfantillage, et  comme il est trois heures de l’après-midi, il faut prendre les deux  prises de ce matin en même temps : il vaut mieux que vous vous  recouchiez, sinon, vous pourriez avoir des chutes de tension.”
Il  leva la main, pour tenter de l’arrêter : elle parlait si facilement que  c’était une souffrance pour lui de sentir les freins qui alourdissaient  ses propres pensées et ses propres mots. Et il savait qu’elle avait si  peu de temps à lui consacrer !
“Je veux vous parler… Je ne peux plus vivre comme ça,  je n’ai plus ma femme, plus de famille, je ne travaille pas…”. C’était  un énorme effort de ne pas se laisser engluer dans la masse poisseuse  qui lui suggérait de laisser faire et de se taire. Mais il avait encore  tellement à dire. Il avait toujours été combattif, et il voulait la  convaincre qu’il pourrait allait réellement mieux s’il pouvait se  retrouver lui-même, avec sa pensée alerte d’avant, ses envies d’homme…
“Allons, allons !” Elle regardait déjà ailleurs “Il ne faut pas voir les choses  comme ça : beaucoup de personnes aimeraient être à votre place, dans ce  joli appartement, sans soucis, avec une gentille infirmière qui vient  s’occuper de vous deux fois par semaine !”
Il détestait son humour,  depuis le début. Il la détestait ! Une sourde colère montait en lui.  Mêlée à du désespoir.
C’est le désespoir qui prit le dessus et il  décida de calmer la colère, car celle-ci l’aurait ramené illico à  l’hôpital, où il n’aurait plus aucune possibilité de mettre son projet à exécution.
Il lui sourit : “Vous avez raison, je vais me recoucher  tout de suite…”.

Ceci est une fiction. Toute ressemblance avec des personnes ou des faits réels n’est que pure coïncidence

NB : ce texte a déjà paru dans l’édition « Fictions futures »

Code civil suisse – Chapitre VI : De la privation de liberté à des fins d’assistance

Art. 397a A. Conditions

Une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d’esprit, d’alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d’abandon, l’assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d’une autre manière.

En l’occurrence, il y a lieu de tenir compte aussi des charges que la personne impose à son entourage.

La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet.

Art. 397b B. For et compétence

La décision est prise par une autorité de tutelle du domicile ou, s’il y a péril en la demeure, par une autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause.

Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique, les cantons peuvent en outre attribuer cette compétence à d’autres offices appropriés.

Si le placement ou le maintien dans un établissement a été ordonné par une autorité de tutelle, celle-ci est aussi compétente pour en prononcer la mainlevée ; dans les autres cas, la compétence appartient à l’établissement.

Art. 397c C. Obligation d’informer

L’autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause et les autres offices désignés par le droit cantonal informent l’autorité de tutelle du domicile lorsqu’ils placent ou retiennent dans un établissement une personne interdite ou lorsque d’autres mesures tutélaires leur paraissent devoir être prises à l’égard d’une personne majeure.

Art. 397d D. Contrôle judiciaire

La personne en cause ou une personne qui lui est proche peut en appeler par écrit au juge, dans les dix jours à compter de la communication de la décision.

Elle en a également le droit lorsqu’une demande de libération est rejetée.

Art. 397e E. Procédure dans les cantons

I. En général

La procédure est réglée par le droit cantonal, sous les réserves suivantes :
- 1. Lors de toute décision, la personne en cause doit être informée des motifs justifiant la mesure prise et être avertie, par écrit, de son droit d’en appeler au juge.
- 2. Toute personne qui entre dans un établissement doit être immédiatement informée, par écrit, de son droit d’en appeler au juge contre son maintien dans cet établissement ou le rejet d’une demande de libération.
- 3. La demande de décision judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent.
- 4. L’autorité qui a ordonné le placement ou le juge peut accorder un effet suspensif à la demande de décision judiciaire.
- 5. Une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu’avec le concours d’experts ; si ce concours a déjà été demandé dans une première procédure judiciaire, les tribunaux supérieurs peuvent y renoncer.

Art. 397f II. Devant le juge

Le juge statue suivant une procédure simple et rapide.

Au besoin, il accorde à la personne en cause une assistance juridique.

Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance.

http://www.legislation-psy.com/spip.php?article824

CODE CIVIL DU QUÉBEC – DES SOINS / DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE

CODE CIVIL DU QUÉBEC  L.Q., 1991, c. 64.

  • LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
  • TITRE DEUXIÈME : DE CERTAINS DROITS DE LA PERSONNALITÉ
  • CHAPITRE PREMIER : DE L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE

10.  Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.

Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

1991, c. 64, a. 10.

SECTION I – DES SOINS

11.  Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.

Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.

1991, c. 64, a. 11.

12.  Celui qui consent à des soins pour autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette personne en tenant compte, dans la mesure du possible, des volontés que cette dernière a pu manifester.

S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère.

1991, c. 64, a. 12.

13.  En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.

Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.

1991, c. 64, a. 13.

14.  Le consentement aux soins requis par l’état de santé du mineur est donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur.

Le mineur de quatorze ans et plus peut, néanmoins, consentir seul à ces soins. Si son état exige qu’il demeure dans un établissement de santé ou de services sociaux pendant plus de douze heures, le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur doit être informé de ce fait.

1991, c. 64, a. 14.

15.  Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

1991, c. 64, a. 15 ; 2002, c. 6, a. 1.

16.  L’autorisation du tribunal est nécessaire en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner son consentement ; elle l’est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence.

Elle est, enfin, nécessaire pour soumettre un mineur âgé de quatorze ans et plus à des soins qu’il refuse, à moins qu’il n’y ait urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.

1991, c. 64, a. 16.

17.  Le mineur de quatorze ans et plus peut consentir seul aux soins non requis par l’état de santé ; le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est cependant nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé du mineur et peuvent lui causer des effets graves et permanents.

1991, c. 64, a. 17.

18.  Lorsque la personne est âgée de moins de quatorze ans ou qu’elle est inapte à consentir, le consentement aux soins qui ne sont pas requis par son état de santé est donné par le titulaire de l’autorité parentale, le mandataire, le tuteur ou le curateur ; l’autorisation du tribunal est en outre nécessaire si les soins présentent un risque sérieux pour la santé ou s’ils peuvent causer des effets graves et permanents.

1991, c. 64, a. 18.

19.  Une personne majeure, apte à consentir, peut aliéner entre vifs une partie de son corps pourvu que le risque couru ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer.

Un mineur ou un majeur inapte ne peut aliéner une partie de son corps que si celle-ci est susceptible de régénération et qu’il n’en résulte pas un risque sérieux pour sa santé, avec le consentement du titulaire de l’autorité parentale, du mandataire, tuteur ou curateur, et l’autorisation du tribunal.

1991, c. 64, a. 19.

20.  Une personne majeure, apte à consentir, peut se soumettre à une expérimentation pourvu que le risque couru ne soit pas hors de proportion avec le bienfait qu’on peut raisonnablement en espérer.

1991, c. 64, a. 20.

21.  Un mineur ou un majeur inapte ne peut être soumis à une expérimentation qui comporte un risque sérieux pour sa santé ou à laquelle il s’oppose alors qu’il en comprend la nature et les conséquences.

Il ne peut, en outre, être soumis à une expérimentation qu’à la condition que celle-ci laisse espérer, si elle ne vise que lui, un bienfait pour sa santé ou, si elle vise un groupe, des résultats qui seraient bénéfiques aux personnes possédant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap que les membres du groupe. Une telle expérimentation doit s’inscrire dans un projet de recherche approuvé et suivi par un comité d’éthique. Les comités d’éthique compétents sont institués par le ministre de la Santé et des Services sociaux ou désignés par lui parmi les comités d’éthique de la recherche existants ; le ministre en définit la composition et les conditions de fonctionnement qui sont publiées à la Gazette officielle du Québec.

Le consentement à l’expérimentation est donné, pour le mineur, par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur, et, pour le majeur inapte, par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Lorsque l’inaptitude du majeur est subite et que l’expérimentation, dans la mesure où elle doit être effectuée rapidement après l’apparition de l’état qui y donne lieu, ne permet pas d’attribuer au majeur un représentant légal en temps utile, le consentement est donné par la personne habilitée à consentir aux soins requis par le majeur ; il appartient au comité d’éthique compétent de déterminer, lors de l’examen d’un projet de recherche, si l’expérimentation remplit une telle condition.

Ne constituent pas des expérimentations les soins qui, selon le comité d’éthique, sont des soins innovateurs requis par l’état de santé de la personne qui y est soumise.

1991, c. 64, a. 21 ; 1998, c. 32, a. 1.

22.  Une partie du corps, qu’il s’agisse d’organes, de tissus ou d’autres substances, prélevée sur une personne dans le cadre de soins qui lui sont prodigués, peut être utilisée aux fins de recherche, avec le consentement de la personne concernée ou de celle habilitée à consentir pour elle.

1991, c. 64, a. 22.

23.  Le tribunal appelé à statuer sur une demande d’autorisation relative à des soins ou à l’aliénation d’une partie du corps, prend l’avis d’experts, du titulaire de l’autorité parentale, du mandataire, du tuteur ou du curateur et du conseil de tutelle ; il peut aussi prendre l’avis de toute personne qui manifeste un intérêt particulier pour la personne concernée par la demande.

Il est aussi tenu, sauf impossibilité, de recueillir l’avis de cette personne et, à moins qu’il ne s’agisse de soins requis par son état de santé, de respecter son refus.

1991, c. 64, a. 23 ; 1998, c. 32, a. 2.

24.  Le consentement aux soins qui ne sont pas requis par l’état de santé, à l’aliénation d’une partie du corps ou à une expérimentation doit être donné par écrit.

Il peut toujours être révoqué, même verbalement.

1991, c. 64, a. 24.

25.  L’aliénation que fait une personne d’une partie ou de produits de son corps doit être gratuite ; elle ne peut être répétée si elle présente un risque pour la santé.

L’expérimentation ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière hormis le versement d’une indemnité en compensation des pertes et des contraintes subies.

1991, c. 64, a. 25.

SECTION II – DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE

1997, c. 75, a. 28.

26.  Nul ne peut être gardé dans un établissement de santé ou de services sociaux, en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde, sans son consentement ou sans que la loi ou le tribunal l’autorise.

Le consentement peut être donné par le titulaire de l’autorité parentale ou, lorsque la personne est majeure et qu’elle ne peut manifester sa volonté, par son mandataire, son tuteur ou son curateur. Ce consentement ne peut être donné par le représentant qu’en l’absence d’opposition de la personne.

1991, c. 64, a. 26 ; 1997, c. 75, a. 29.

27.  S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique. Le tribunal peut aussi, s’il y a lieu, autoriser tout autre examen médical rendu nécessaire par les circonstances. Si la demande est refusée, elle ne peut être présentée à nouveau que si d’autres faits sont allégués.

Si le danger est grave et immédiat, la personne peut être mise sous garde préventive, sans l’autorisation du tribunal, comme il est prévu par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

1991, c. 64, a. 27 ; 1997, c. 75, a. 30.

28.  Lorsque le tribunal ordonne une mise sous garde en vue d’une évaluation psychiatrique, un examen doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la prise en charge par l’établissement de la personne concernée ou, si celle-ci était déjà sous garde préventive, de l’ordonnance du tribunal.

Si le médecin qui procède à l’examen conclut à la nécessité de garder la personne en établissement, un second examen psychiatrique doit être effectué par un autre médecin, au plus tard dans les quatre-vingt-seize heures de la prise en charge ou, si la personne était initialement sous garde préventive, dans les quarante-huit heures de l’ordonnance.

Dès lors qu’un médecin conclut que la garde n’est pas nécessaire, la personne doit être libérée. Si les deux médecins concluent à la nécessité de la garde, la personne peut être maintenue sous garde, pour un maximum de quarante-huit heures, sans son consentement ou l’autorisation du tribunal.

1991, c. 64, a. 28 ; 1997, c. 75, a. 31.

29.  Tout rapport d’examen psychiatrique doit porter, notamment, sur la nécessité d’une garde en établissement si la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, sur l’aptitude de la personne qui a subi l’examen à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens et, le cas échéant, sur l’opportunité d’ouvrir à son égard un régime de protection du majeur.

Il doit être remis au tribunal dans les sept jours de l’ordonnance. Il ne peut être divulgué, sauf aux parties, sans l’autorisation du tribunal.

1991, c. 64, a. 29 ; 1997, c. 75, a. 32.

30.  La garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique ne peut être autorisée par le tribunal que si les deux rapports d’examen psychiatrique concluent à la nécessité de cette garde.

Même en ce cas, le tribunal ne peut autoriser la garde que s’il a lui-même des motifs sérieux de croire que la personne est dangereuse et que sa garde est nécessaire, quelle que soit par ailleurs la preuve qui pourrait lui être présentée et même en l’absence de toute contre-expertise.

1991, c. 64, a. 30 ; 1997, c. 75, a. 33 ; 2002, c. 19, a. 1.

30.1.  Le jugement qui autorise la garde en fixe aussi la durée.

La personne sous garde doit, cependant, être libérée dès que la garde n’est plus justifiée, même si la période fixée n’est pas expirée.

Toute garde requise au-delà de la durée fixée par le jugement doit être autorisée par le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 30.

2002, c. 19, a. 1.

31.  Toute personne qui est gardée dans un établissement de santé ou de services sociaux et y reçoit des soins doit être informée par l’établissement du plan de soins établi à son égard, ainsi que de tout changement important dans ce plan ou dans ses conditions de vie.

Si la personne est âgée de moins de quatorze ans ou si elle est inapte à consentir, l’information est donnée à la personne qui peut consentir aux soins pour elle.

1991, c. 64, a. 31.

http://www.legislation-psy.com/spip.php?article659

Belgique – Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux du 26 juin 1990

CHAPITRE I. – Dispositions préliminaires.

Article 1. Sauf les mesures de protection prévues par la présente loi, le diagnostic et le traitement des troubles psychiques ne peuvent donner lieu à aucune restriction de la liberté individuelle, sans préjudice de l’application de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude.

Art. 2. Les mesures de protection ne peuvent être prises, à défaut de tout autre traitement approprié, à l’égard d’un malade mental, que si son état le requiert, soit qu’il mette gravement en péril sa santé et sa sécurité, soit qu’il constitue une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui.

L’inadaptation aux valeurs morales, sociales, religieuses, politiques ou autres, ne peut être en soi considérée comme une maladie mentale.

Art. 3. La personne qui se fait librement admettre dans un service psychiatrique peut le quitter à tout moment.

CHAPITRE II. – Du traitement en milieu hospitalier.

SECTION 1. – De la mise en observation.

Art. 4. Lorsque les circonstances prévues à l’article 2 sont réunies, une mise en observation dans un service psychiatrique peut être ordonnée par décision judiciaire selon les règles déterminées aux articles ci-après.

SOUS-SECTION 1. – Dispositions générales et procédure.

Art. 5. § 1. (En vue d’une mise en observation, toute personne intéressé peut adresser une requête écrite au juge de paix.)

Cette requête mentionne à peine de nullité :

1. les jour, mois et an ;

2. les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne dont la mise en observation est sollicitée ;

3. l’objet de la demande et l’indication sommaire des motifs ;

4. les nom, prénom, résidence ou domicile du malade ou, à défaut, le lieu où il se trouve ;

5. la désignation du juge qui doit en connaître.

A peine de nullité, elle est signée par le requérant ou par son avocat.  La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible, les lieu et date de naissance du malade ainsi que, le cas échéant, les nom, prénom, domicile et qualité de son représentant légal.

§ 2. Sous peine d’irrecevabilité de la demande, il sera joint à celle-ci un rapport médical circonstancié, décrivant, à la suite d’un examen datant de quinze jours au plus, l’état de santé de la personne dont la mise en observation est demandée ainsi que les symptômes de la maladie, et constatant que les conditions de l’article 2 sont réunies.

Ce rapport ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant, ou attaché à un titre quelconque au service psychiatrique où le malade se trouve.

§ 3. Les notifications ou significations au malade prévues par la présente loi qui ne peuvent être faites à personne ont lieu à la résidence ou, à défaut, au domicile du destinataire.

Art. 6. Si l’incompétence territoriale du juge de paix est évidente, celui-ci renvoie, dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête, la demande devant le juge de paix compétent.

Le juge de paix peut déclarer la demande manifestement nulle ou irrecevable par un jugement prononcé dans le même délai.

Art. 7. § 1. Dès la réception de la requête, le juge de paix demande au bâtonnier de l’Ordre des avocats ou au bureau de consultation et de défense la désignation d’office et sans délai d’un avocat.

§ 2. Le juge de paix fixe, dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête et par une seule décision, les jour et heure de sa visite à la personne dont la mise en observation est sollicitée et ceux de l’audience.

Dans le même délai, le greffier notifie, par pli judiciaire, la requête au malade et, le cas échéant, à son représentant légal.

Le pli judiciaire mentionne les lieu, jour et heure de la visite du juge de paix au malade, ainsi que les lieu, jour et heure de l’audience.

Le pli judiciaire mentionne les nom et adresse de l’avocat désigné d’office en vertu des dispositions du § 1er du présent article. Il mentionne en outre que le malade a le droit de choisir un autre avocat, un médecin-psychiatre et une personne de confiance.

En cas de besoin, le juge de paix peut fixer la visite et l’audience à un samedi, un dimanche ou un jour férié légal et ordonner d’office que la notification prévue par pli judiciaire soit remplacée par une signification faite par un huissier de justice désigné par lui à cette fin.

§ 3. Si le malade n’a pas communiqué au greffier le nom d’un médecin-psychiatre de son choix, le juge de paix peut en désigner un pour assister le malade.

§ 4. Le greffier notifie au requérant, par pli judiciaire, la décision du juge de paix visée au § 2.

Il envoie une copie non signée de la requête et cette décision aux avocats des parties et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade.

§ 5. Aux jour et heure fixés, le juge de paix entend le malade ainsi que toutes les autres personnes dont il estime l’audition utile. Ces auditions ont lieu en présence de l’avocat du malade.

Sauf circonstances exceptionnelles, il visite le malade à l’endroit où celui-ci se trouve.  Il recueille en outre tous les renseignements utiles d’ordre médical ou social.

Art. 8. § 1. Les débats ont lieu en chambre du conseil, sauf demande contraire du malade ou de son avocat.

Après avoir entendu toutes les parties à l’audience, le juge de paix statue en audience publique, par jugement motivé et circonstancié, dans les dix jours du dépôt de la requête.

§ 2. Par pli judiciaire, le greffier notifie le jugement aux parties et les informe des voies de recours dont elles disposent.

Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade.

§ 3. S’il fait droit à la demande, le juge de paix désigne le service psychiatrique dans lequel le malade sera mis en observation.

Le greffier notifie, par pli judiciaire, le jugement au directeur de l’établissement auquel appartient le service psychiatrique désigné, dénommé ci-après le directeur de l’établissement.

Dès la notification, celui-ci prend toutes les dispositions nécessaires pour le placement du malade en observation.

Le procureur du Roi poursuivra l’exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.

SOUS-SECTION 2. – De l’urgence.

Art. 9. En cas d’urgence, le procureur du Roi du lieu où le malade se trouve, peut décider que celui-ci sera mis en observation dans le service psychiatrique qu’il désigne.  Le procureur du Roi se saisit soit d’office, à la suite de l’avis écrit d’un médecin désigné par lui, soit à la demande écrite d’une personne intéressée, demande qui sera accompagnée du rapport visé à l’article 5.

L’urgence doit ressortir dudit avis ou rapport.

Le procureur du Roi notifie sa décision au directeur de l’établissement. Les modalités d’exécution de la décision du procureur du Roi seront réglées par arrêté royal.

Dans les vingt-quatre heures de sa décision, le procureur du Roi en avise le juge de paix de la résidence, ou à défaut, du domicile du malade ou, à défaut encore le juge de paix du lieu où le malade se trouve et lui adresse la requête écrite visée à l’article 5.

Dans le même délai, le procureur du Roi donne connaissance de sa décision et de sa requête écrite au malade et, le cas échéant, à son représentant légal, à la personne chez qui le malade réside, et, le cas échéant, à la personne qui a saisi le procureur du Roi.  La procédure prévue aux articles 6, 7 et 8 est applicable.

Si le procureur du Roi n’a pas adressé dans les vingt-quatre heures la requête visée au cinquième alinéa du présent article ou si le juge de paix n’a pas pris de décision dans le délai prévu à l’article 8, la mesure prise par le procureur du Roi prend fin.

SOUS-SECTION 3. – Des modalités, de la durée et de la fin de la mise en observation.

Art. 10. Le directeur de l’établissement inscrit le malade dans un registre, dans lequel il mentionne son identité, ses admissions et sorties, les décisions relatives aux mesures de protection dont il fait l’objet et les personnes désignées ou choisies en application de l’article 7.

Le Roi détermine les modalités de la tenue du registre visé à l’alinéa premier.

Art. 11. La mise en observation ne peut dépasser quarante jours. Pendant cette période, le malade est surveillé, examiné de facon approfondie et traité en tenant compte de la durée limitée de la mesure.

Elle n’exclut pas, conformément à la décision et sous l’autorité et la responsabilité d’un médecin du service, des sorties de durée limitée du malade, seul ou accompagné, ni un séjour à temps partiel, de jour ou de nuit, dans l’établissement.

Art. 12. La mise en observation prend fin avant l’expiration du délai de quarante jours lorsqu’en décide ainsi :

1. Soit le juge de paix qui a décidé la mise en observation.

Le jugement est rendu à la demande du malade ou de tout intéressé.

Les articles 7 et 8 sont applicables à moins que la requête ne soit manifestement mal fondée et qu’elle ne contienne aucun élément nouveau significatif ; l’avis du médecin-chef de service est toujours demandé.

2. Soit le procureur du Roi qui a décidé la mise en observation, tant que le juge de paix n’a pas statué. Il en informe les personnes visées à l’article 9, et fait savoir au juge de paix et aux mêmes personnes s’il se désiste de sa demande.

3. Soit le médecin-chef de service qui constate dans un rapport motivé que l’état du malade ne justifie plus cette mesure. Il en informe le malade et le directeur de l’établissement. Ce dernier avertit le magistrat qui a pris la décision, le juge de paix saisi, le procureur du Roi, ainsi que la personne qui a demandé la mise en observation.

Les jugements et décisions visés au présent article ne sont pas susceptibles de recours, à l’exception des jugements ayant déclaré la requête manifestement mal fondée.

SECTION 2. – Du maintien.

SOUS-SECTION 1. – Dispositions générales.

Art. 13. Si l’état du malade justifie le maintien de son hospitalisation au terme de la période d’observation, le directeur de l’établissement transmet au juge de paix quinze jours au moins avant l’expiration du délai fixé pour la mise en observation, un rapport circonstancié du médecin-chef attestant la nécessité du maintien de l’hospitalisation. Les articles 7 et 8 sont applicables.

Le juge de paix statue toutes affaires cessantes.

Il fixe la durée du maintien, qui ne peut dépasser deux ans.

Lorsque le malade a produit l’avis écrit d’un médecin de son choix et que cet avis diverge de celui du médecin-chef de service, le juge entend les médecins contradictoirement en présence de l’avocat du malade.

Art. 14. Au terme du maintien, le directeur de l’établissement laisse sortir le malade, sauf si, en application de la procédure de l’article 13, il a été jugé que l’hospitalisation sera maintenue pour une nouvelle période qui ne peut dépasser deux ans.

Art. 15. Pendant le maintien, le malade est surveillé et traité. Le maintien n’exclut pas, conformément à la décision et sous l’autorité et la responsabilité d’un médecin du service, des sorties de durée limitée du malade, seul ou accompagné, ni un séjour, à temps partiel, de jour ou de nuit, dans l’établissement, ni qu’il exerce avec son consentement une activité professionnelle en dehors du service.

SOUS-SECTION 2. – De la postcure.

Art. 16. Pendant le maintien, le médecin-chef de service peut décider à tout moment, avec l’accord du malade et dans un rapport motivé, une postcure en dehors de l’établissement, en précisant les conditions de résidence, de traitement médical ou d’aide sociale. Pendant cette postcure, qui a une durée maximale d’un an, la mesure de maintien subsiste.

Le médecin informe de sa décision le malade et le directeur de l’établissement, qui la communique au juge de paix.

Ce dernier la fait notifier aux personnes auxquelles a été notifiée la décision de maintien et en informe les personnes ou autorités à qui cette décision a été communiquée.

Art. 17. Pendant la postcure, le médecin-chef de service peut à tout moment :

1° mettre fin à la postcure s’il estime que l’état du malade le permet ;

2° décider la réadmission du malade dans le service si son état mental l’exige ou si les conditions de la postcure ne sont pas respectées. Dans ce cas, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article précédent sont applicables.

SOUS-SECTION 3. – Du transfert à un autre service.

Art. 18. § 1. Durant le maintien, le malade peut, en vue d’un traitement plus approprié, être transféré dans un autre service psychiatrique.

La décision est prise par le médecin-chef de service, en accord avec le médecin-chef de l’autre service, soit d’initiative, soit à la demande de tout intéressé, soit à la demande d’un médecin-inspecteur compétent des services psychiatriques.

Le médecin informe de sa décision le malade en lui indiquant qu’il peut former opposition. Il en informe également le juge de paix, le procureur du Roi ainsi que le directeur de l’établissement ; ce dernier communique par pli recommandé la décision du médecin-chef de service au représentant légal du malade, à l’avocat et, le cas échéant, au médecin et à la personne de confiance choisis par le malade, ainsi qu’à la personne qui a demandé la mise en observation.

§ 2. Le malade, son représentant légal, son avocat ou son médecin, ainsi que le demandeur peuvent, dans les huit jours de l’envoi de la lettre recommandée, s’opposer à la décision ordonnant ou refusant le transfert. L’opposition est formée par requête écrite déposée au greffe de la justice de paix où a été prononcée la mesure. Le juge de paix instruit la demande et statue dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article 13.

L’exécution de la décision de transfert est suspendue pendant le délai de huit jours et pendant la procédure d’opposition. Les articles 10 et 15 sont applicables.

SOUS-SECTION 4. – De la fin du maintien.

Art. 19. § 1. D’initiative ou à la demande de tout intéressé, le médecin-chef de service peut, dans un rapport motivé constatant que l’état du malade ne justifie plus cette mesure, décider qu’il n’y a plus lieu au maintien.

§ 2. La décision prévue à l’article 17, 1°, entraîne la levée de la mesure de maintien.  La mesure de maintien est également levée si aucune réadmission n’a été décidée dans un délai d’un an de postcure.

§ 3. Le médecin-chef de service informe de sa décision le malade, le procureur du Roi et le directeur de l’établissement.

Ce dernier avertit par lettre recommandée le magistrat qui a pris la décision et le juge de paix saisi, ainsi que la personne qui a demandé la mise en observation.

§ 4. La décision par laquelle il est mis fin à la mesure de protection est immédiatement exécutée.

Art. 20. Dans les cinq jours de l’envoi de la lettre recommandée communiquant la décision par laquelle le médecin-chef de service met fin au maintien, la personne qui a demandé la mise en observation peut former opposition à cette décision, par requête adressée au juge de paix compétent.

L’intervention d’un avocat, conformément aux dispositions de l’article 7, § 1er, est obligatoire. La convocation du malade mentionne qu’il a le droit de choisir un autre avocat.

Le juge de paix instruit la demande contradictoirement et statue toutes affaires cessantes.

(Le procureur du Roi poursuivra l’exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.)

Art. 21. Dès la fin de la mesure de maintien, le mineur ou l’interdit sont à nouveau confiés à la personne sous l’autorité de laquelle ils étaient placés.

Sur demande du médecin-chef de service ou de tout intéressé, le juge de paix peut, après avoir pris l’avis du procureur du Roi et entendu le représentant légal du malade, confier celui-ci, dans son intérêt, à toute autre personne. Cette décision reste d’application jusqu’à ce que le juge de paix la rapporte.

Cette décision est notifiée par pli judiciaire au demandeur, au malade et à son représentant légal ; et à la personne sous l’autorité de laquelle il est placé ; elle est portée à la connaissance du procureur du Roi et du juge de paix dans le ressort duquel le malade est inscrit au registre de la population ou à celui des étrangers.

(Alinéa 4 abrogé)

(Le procureur du Roi poursuivra l’exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.)

Sous-section 5. – De la révision.

Art. 22. Lorsque la décision visée à l’article 13 est définitive, le juge de paix peut, à tout moment, procéder à sa révision, soit d’office, soit à la demande du malade ou de tout intéressé.

La demande doit être étayée par une déclaration d’un médecin.

La personne qui a demandé la mise en observation est appelée à la cause par notification sous pli judiciaire avec invitation à comparaître.

Le juge de paix prend l’avis du médecin-chef de service et statue contradictoirement et sous le bénéfice de l’urgence et de l’application de l’article 20, deuxième alinéa.

(Le procureur du Roi poursuivra l’exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.)

CHAPITRE III. – Des soins en milieu familial.

Art. 23. Lorsque des mesures de protection s’avèrent nécessaires, mais que l’état d’un malade mental et les circonstances permettent néanmoins de le soigner dans une famille, tout intéressé peut présenter, à cet effet, conformément à l’article 5, une requête au juge de paix de la résidence, ou à défaut, du domicile, ou à défaut encore, au juge de paix du lieu où celui-ci se trouve.

La demande est instruite conformément aux dispositions des articles 6 et 7.

Art. 24.

§ 1 Les débats ont lieu en chambre du conseil, sauf demande contraire du malade ou de son avocat.Après avoir entendu toutes les parties à l’audience, le juge de paix statue en audience publique, par jugement motivé et circonstancié, dans les dix jours du dépôt de la requête.§ 2. Par pli judiciaire, le greffier notifie le jugement aux parties et les informe des voies de recours dont elles disposent.Il envoie une copie non signée du jugement aux conseils, au procureur du Roi et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin-psychiatre et à la personne de confiance du malade.§ 3. S’il fait droit à la demande, le juge de paix donne mission à une personne déterminée de veiller sur le malade et à un médecin de le traiter.Cette mesure vaut pour une durée de quarante jours au plus.Le greffier notifie, par pli judiciaire, le jugement à la personne désignée pour veiller sur le malade.Dès la notification, celle-ci prend toutes les dispositions nécessaires pour le placement du malade dans la famille.Le procureur du Roi poursuivra l’exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.

Art. 25.

§ 1. Si l’état du malade justifie son maintien dans la famille à l’expiration du délai de quarante jours, le médecin qui a recu mission de le traiter adresse, quinze jours au moins avant l’expiration de ce délai, au juge de paix qui a ordonné la mesure de protection, un rapport circonstancié attestant la nécessité du maintien. Le juge de paix statue toutes affaires cessantes.Il fixe la durée du maintien, qui ne peut dépasser deux ans.Les articles 7 et 8 s’appliquent par analogie.Lorsque le malade a produit l’avis écrit d’un médecin de son choix et que cet avis diffère de celui du médecin traitant, le juge de paix peut entendre les médecins contradictoirement, en présence de l’avocat du malade.§ 2. Au terme du maintien, les soins en milieu familial prennent fin, sauf si, en application de la procédure prévue au § 1er, il a été jugé que la mesure de protection sera maintenue pour une nouvelle période qui ne peut dépasser deux ans.

Art. 26. Les mesures de traitement et de surveillance prévues aux articles 23, 24 et 25 peuvent être revues ou levées suivant la procédure prévue à l’article 22 sur production d’un certificat médical attestant que la levée de ces mesures est souhaitable.

La personne qui a demandé la mesure de protection est partie à la cause.

Dès la fin de cette mesure, l’article 21 est applicable.

Art. 27. Le médecin traitant recoit ou visite le malade régulièrement, lui dispense, ainsi qu’à la personne désignée pour veiller sur le malade, tous conseils et instructions et adresse au juge de paix, au moins une fois l’an, un rapport dans lequel il déclare avoir prodigué les soins requis et donne son avis sur la nécessité de maintenir la mesure de protection.

Art. 28. Le juge de paix rend visite au malade au moins une fois l’an.

Art. 29. Si le juge de paix estime que la mesure qu’il a ordonnée est devenue inadéquate, il peut, après avoir pris l’avis du médecin traitant, ou après avoir recu cet avis, soit modifier cette mesure, soit ordonner une mise en observation dans un service psychiatrique.

Dans le premier cas, l’article 18 est applicable.

Dans le second cas, la procédure prévue aux articles 7 et 8 est applicable.

La mise en observation suspend la mesure de traitement et de surveillance ; le maintien met fin à cette mesure.

CHAPITRE IV. – Du recours.

Art. 30. § 1. Les jugements du juge de paix rendus en application de la présente loi ne sont pas susceptibles d’opposition.

§ 2. Sans préjudice des dispositions de l’article 12 le malade, même mineur d’âge, son représentant légal ou son avocat, ainsi que toutes les parties à la cause peuvent appeler des jugements rendus par le juge de paix en application de la présente loi.

Le délai d’appel est de quinze jours à dater de la notification du jugement.

Les jugements rendus en application des articles 8, 9, 13, 22, 24, 25 et 26 sont exécutoires par provision, nonobstant appel.

§ 3. L’appel est formé par requête adressée au président du tribunal de première instance, qui fixe la date de l’audience. L’affaire est attribuée à une chambre composée de trois juges.

Le procureur du Roi et le malade assisté d’un avocat et, le cas échéant, du médecin-psychiatre de son choix sont entendus.

Les débats ont lieu en chambre du conseil, sauf demande contraire du malade ou de son avocat.

Lorsqu’il s’agit de décisions prises en application des articles 13, 20, 22, 25 et 26, les mesures de protections prises à l’égard du malade prennent immédiatement fin, à défaut pour le tribunal d’avoir statué sur la requête dans le mois de son dépôt, fût-ce en ordonnant une mesure d’instruction.

Un même délai d’un mois court du jour où a été accomplie cette mesure d’instruction, sans que le délai total dans lequel le tribunal est appelé à statuer par un jugement définitif puisse dépasser trois mois.

L’affaire est fixée à la demande de la partie la plus diligente.

§ 4. Le greffier notifie le jugement aux parties par pli judiciaire et, en application du § 3, quatrième et cinquième alinéas, il notifie également par pli judiciaire l’absence de jugement.

Il envoie une copie non signée du jugement ou la notification de l’absence de jugement aux conseils et, le cas échéant, au représentant légal, au médecin et à la personne de confiance du malade.

§ 5. Le cas échéant, le greffier notifie par pli judiciaire le jugement ou l’absence de jugement au directeur de l’établissement ou à la personne désignée pour veiller sur le malade.

§ 6. Le procureur du Roi poursuivra l’exécution du jugement suivant les modalités définies par le Roi.

Art. 31. Le délai pour se pourvoir en cassation est d’un mois à partir de la notification du jugement.

  CHAPITRE V. – Dispositions générales.

Art. 32. § 1. Tout malade mental est traité dans des conditions respectant sa liberté d’opinion ainsi que ses convictions religieuses et philosophiques et dans des conditions qui favorisent saphysique et, ses contacts familiaux et sociaux ainsi que son épanouissement culturel.

§ 2. Aucune requête ou réclamation faite par le malade et adressée à l’autorité judiciaire ou administrative et aucune correspondance adressée au malade ou par le malade ne peut être retenue, ouverte ou supprimée.

Dans tout service psychiatrique, le malade peut recevoir la visite de son avocat, du médecin de son choix et, conformément au règlement d’ordre intérieur, de la personne de confiance ou, sauf contre-indication médicale, de toute autre personne.

Le médecin choisi par le malade et son avocat peuvent se faire présenter le registre prévu à l’article 10.

Ceux-ci peuvent obtenir d’un médecin du service tous renseignements utiles à l’appréciation de l’état du malade. En outre, le médecin choisi par le malade peut prendre connaissance du dossier médical en présence d’un médecin du service.

Art. 33. Le contrôle du respect de la présente loi dans les services psychiatriques est exercé par le procureur du Roi et le juge de paix du lieu du service, ainsi que par les médecins-inspecteurs-psychiatres désignés à cette fin par les autorités compétentes en vertu des articles 59bis et 59ter de la Constitution. Les magistrats et les médecins investis de cette mission par les autorités compétentes, ainsi que les experts désignés par le tribunal ont accès aux services psychiatriques ; ils peuvent se faire présenter les registres tenus en exécution de la présente loi et tous documents nécessaires à l’exécution de leur mission.

Art. 34. Les frais de transport et de séjour des magistrats, les frais et honoraires des experts et du médecin choisi par le malade, ainsi que les taxes des témoins sont avancés en faveur des requérants selon les règles prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Les frais de transport, d’admission, de séjour et de traitement dans un service psychiatrique ou dans une famille, ainsi que ceux du transfert éventuel à un autre service ou dans une autre famille sont à la charge du malade.

Le juge de paix ou le tribunal ne peuvent condamner au paiement des frais de justice que si la demande n’émane pas du malade lui-même.

Art. 35.Si le malade est placé dans un autre canton, le juge de paix envoie le dossier à son collègue dans le canton duquel le malade est envoyé. Ce dernier juge devient compétent.

Art. 36. Le Roi peut :

1° déterminer les conditions spécifiques auxquelles doit répondre tout service psychiatrique, sans préjudice des normes et conditions que la loi impose aux hôpitaux, et notamment :

a) les conditions dans lesquelles les services agréés à cet effet par les autorités compétentes en matière de politique de la santé en vertu des articles 59bis et 59ter de la Constitution, sont tenus de recevoir les malades mentaux faisant l’objet d’une mesure de protection ;

b) la qualification, le mode de rémunération, de désignation et de révocation des médecins-chefs de service psychiatrique habilités à prendre les décisions prévues dans la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles ils accomplissent leur mission.

Ces médecins ne peuvent être relevés de leur mission qu’en cas de négligence grave ou de violation de leurs obligations légales ou conventionnelles, mais en aucun cas du seul fait des décisions prises ou des actes accomplis en conformité avec les prescriptions de la présente loi ;

c) des mesures à prendre pour assurer le transport ou le transfert des malades en raison de mesures de protection prises en application de la présente loi.

2° régler les modalités de la tenue du registre prévu à l’article 10.

3° prescrire les mesures à prendre pour assurer la continuité des soins en cas de retrait de l’agrément du service.

4° fixer les modalités de la mise en observation et du maintien, y compris la postcure, ainsi que celles de la convention à conclure entre l’institution à laquelle appartient le service psychiatrique désigné et les services qui assurent la coordination de la prise en charge en postcure.

5° déterminer les conditions dans lesquelles un malade peut être soigné dans une famille.

CHAPITRE VI. – Dispositions pénales.

Art. 37. Sans préjudice de l’application des articles 147, 155, 156 et 434 à 438 du Code pénal, sont punies d’un emprisonnement de un jour à sept jours et d’une amende de un franc à vingt-cinq francs ou d’une de ces peines seulement les infractions aux articles suivants de la présente loi :
- article 5, § 2, dernier alinéa ;
- article 8, § 3, deuxième alinéa ;
- article 9, quatrième alinéa ;
- article 10 ;
- article 12, 3 ;
- article 14 ;
- article 15 ;
- article 16, dernier alinéa ;
- article 18, § 1er, dernier alinéa, § 2, dernier alinéa ;
- article 19, §§ 3 et 4 ;
- article 27 ;
- article 32.

Toute entrave au contrôle prévu à l’article 33 est punie des mêmes peines.

Si ces infractions ont été commises avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, le coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de vingt-six à cinq mille francs, ou d’une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l’article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Les infractions aux arrêtés d’exécution pris en vertu de la présente loi pourront être punies des mêmes peines.

Moyennant une motivation spéciale, le juge peut imposer au médecin-chef de service qui est condamné pour avoir commis l’une des infractions visées au deuxième alinéa ou pour infraction aux articles 145, 147, 155, 156 et 434 à 438 du Code pénal, l’interdiction d’exercer la fonction de chef de service d’un service psychiatrique, et ce pour une durée de six mois à deux ans.

CHAPITRE VII. – Dispositions modificatives et abrogatoires.

Art. 38. § 1.  § 2.  § 3.  § 4.  § 5. < Disposition modificative de l’article 764,2°, du Code judiciaire.>  § 6. < Disposition modificative de l’article 1150, deuxième alinéa, du Code judiciaire.>  § 7.  § 8.  § 9.  § 10.  § 11.  § 12.

§ 13. Sont abrogés :

a) Sans préjudice des dispositions qui, en vertu de la loi du 8 août 1980, relèvent de la compétence des Communautés, la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés, modifiée par la loi du 28 décembre 1873, par les arrêtés royaux du 1er juin 1874, du 29 juillet et du 14 août 1933 et par la loi du 10 octobre 1967, à l’exception du chapitre VII, modifié par la loi du 7 avril 1964 et celle du 7 mai 1973 ;

b) Les termes  » Les aliénés séquestrés  » de l’article 7, 1°, deuxième alinéa, du Code électoral.

CHAPITRE VIII. – Dispositions finales et transitoires.

Art. 39. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge.

Art. 40. Par dérogation à l’article 39, toute mesure de privation de liberté prise en vertu de la législation antérieure sur le régime des aliénés sera levée de plein droit à l’expiration d’un délai de un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, à moins d’être remplacée par une mesure prise en vertu des articles 13 ou 25 de la présente loi.

Art. 41. Les médecins en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et qui relevaient du Fonds spécial institué par l’arrêté royal du 4 juin 1920 sont assurés d’un régime pécuniaire au moins équivalent à celui dont ils bénéficiaient auparavant.

Les arrêtés royaux pris en application de l’article 36 de la présente loi leur sont applicables.

Art. 42. Les registres tenus en application de l’article 22 de la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 28 décembre 1873, sont conservés dans chaque service psychiatrique sous la responsabilité du directeur de l’établissement.

http://www.psy-desir.com/leg/spip.php?article1083

Mais c’est un Homme, Déclaration du 1er août 2011

Citoyenneté, liberté, psychiatrie : déclaration d’entrée en résistance


La loi du 5 juillet 2011 relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge » et ses décrets d’application entrent en vigueur. Le mouvement fort de lutte contre cette loi peut et doit se poursuivre après sa promulgation.

Cette loi, — dans la même veine que celles sur les étrangers, l’immigration, la récidive, la rétention de sûreté, la justice des mineurs, la sécurité intérieure, etc.— participe des atteintes considérables portées aux libertés et aux droits sociaux. Elle organise  la[1] surveillance sociale des vulnérables et précaires stigmatisés en « classes dangereuses ». A l’exemple du fichage généralisé de tout fauteur de trouble et mauvais élève potentiel, elle ouvre même un « casier psychiatrique » des « malades mentaux », sans véritable « droit à l’oubli ».

Cette loi est fondamentalement inacceptable car elle impose la contrainte et le contrôle social comme organisation du soin en psychiatrie, de l’hôpital au domicile, sous la nouvelle appellation aberrante de soins sans consentement. La position  soignante dans sa qualité relationnelle y est dégradée en « expertise de dangerosité », ce qui aggrave la situation actuelle faite de souffrance psychique et de désillusions dans de nombreuses équipes, avec pour résultat d’amplifier les errements de sens du soin à domicile.

L’« entrée » en observation et soin se fera désormais par une garde à vue psychiatrique de 72 heures, sans même les garanties arrachées récemment dans le cas de la garde à vue policière.

La psychiatrie contemporaine a remis en cause significativement le grand renfermement. Les luttes organisées par les professionnels, les usagers, les militants des droits de l’homme ont obtenu le développement des droits et mis en cause la légitimité de l’enfermement et du statut d’exception du « fou ».

Nous n’acceptons pas que la psychiatrie et la santé mentale soient embrigadées comme faisant partie des polices de la société. Nous récusons la politique de la peur.

Faisant fi de tout débat sur l’obligation de soin et le droit au refus de traitement, le pouvoir impose des dits « soins sans consentement » jusqu’au domicile : assignation à résidence, programme de soins imposé et appelé à fonctionner sur le mode du chantage ou du marchandage, traitements médicamenteux contraints y compris à domicile, géolocalisation, etc. Nous dénonçons l’hypocrisie du législateur et la duperie de la loi : un véritable soin psychique ne peut se concevoir sans le consentement.

A cette orientation répulsive donnée au soin psychiatrique s’adjoignent les effets et conséquences de la logique entrepreneuriale et de la casse du service public. Nous refusons le type de moyens supplémentaires attribués après le discours d’Antony de décembre 2008 pour « sécuriser ». Nous exigeons une orientation et des moyens qui relancent la psychiatrie de secteur, assurent et pérennisent les pratiques fondées sur l’éthique de la complexité, du prendre soin, de l’accueil, de l’hospitalité, du rôle des tiers sociaux et familiaux, de l’accompagnement, d’une réelle réhabilitation, …..

Pour en former contours et contenus, nous sommes favorables à un débat national dont l’objet soit :

●      l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. l’abrogation de la loi du 27 juin 1990 et celle du 5 juillet 2011. La nécessité d’une loi qui en finisse avec l’exception psychiatrique et qui relève du soin psychique bien conçu articulé au droit commun: c’est-à-dire de l’autorisation et du contrôle du juge civil.

●      la mise en chantier d’une loi programmatique pour une psychiatrie démocratique dont l’objet et l’éthique sont proposés dans notre manifeste initial, qui soit à l’opposé des gouvernances de mise au pas gestionnaire dont sont représentatifs les plans de santé mentale actuels et annoncés.

Il nous faut débattre, mais il nous faut également agir. Nous ne devons respecter les lois que si elles mêmes respectent le droit, en l’occurrence les libertés individuelles et l’intimité de la vie privée. La loi, qui dans la tradition est libératrice, est désormais un instrument du contrôle social. Elle formate, arrêtés et certificats à l’appui. La tradition de désobéissance civile, c’est depuis 1789 de s’opposer aux lois, mais c’est aussi désormais de combattre la loi par le droit. L’application servile de la loi ne créerait pas seulement l’injustice ou l’aberration psychiatrique ; elle créerait l’illégalité. La loi est celle d’une majorité conjoncturelle, mais le droit, construit dans le temps, est l’œuvre de tous. Où allons nous ? Vers ce qui n’est pas écrit, et seule la radicalité de l’analyse permet de s’extirper des modèles bien-pensants, déjà prêts à nous ensevelir.

Dans l’immédiat et à cette date du Premier août qui marque l’entrée en vigueur de la loi, nous proposons un plan d’action et de résistance éthique :

– le refus des psychiatres et des soignants, dans la mesure du possible, de mettre en place des mesures de contrainte. Et notamment, le refus des collectifs soignants de tout programme de « soin contraints » à domicile contraires à la déontologie et aux droits fondamentaux. De même, il
faut opposer un refus de tout avis médical sans avoir pu examiner le patient.
– la saisie systématique du juge des libertés, le patient devant être entendu hors visio-conférence.
– Développer l’information, notamment lors des 72 heures, afin que les personnes ne tombent pas dans la trappe psychiatrique que cette loi
organise, mais accèdent aux soins psychiques auxquelles elles ont droit.
– Le soutien des recours et défenses des patients soumis à ces « soins sans consentement », y compris les QPC qui ne manqueront de survenir. La création d’un collectif d’avocats et juristes sera essentielle en ce sens.
– La construction d’un observatoire national de suivi de l’application de cette loi qui assure le recueil de données, l’alerte aux droits des personnes soumises aux « soins sans consentement », qui rapporte au législateur, au contrôleur des libertés et des lieux de détention, à la commission nationale consultative des droits de l’homme et au public les atteintes aux droits de l’homme et à l’éthique du soin psychique.

Nous sommes et demeurerons mobilisés pour concrétiser une œuvre de démocratie et de professionnalités.


Mais c’est un Homme
Contact, Claude
Louzoun : claude.louzoun@wanadoo.fr

Organisations signataires membres du collectif “Mais c’est un Homme”: Advocacy France, CRPA, La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, Europe Écologie Les Verts, FASE, LDH, PCF, Parti de Gauche, SUD santé sociaux, SNPES PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, USP

« Crime et folie : Les entretiens de la fondation des Treilles », collectif, Gallimard

Présentation de l’éditeur

1810-2010 : cela fait exactement deux siècles, depuis le code pénal napoléonien, que le droit prend en compte les crimes commis par les fous, qui auparavant étaient exclus du droit, comme les enfants ou les animaux. Cela fait aussi deux siècles que la phrénologie et la psychiatrie naissante ont décrit des patients qui seraient déterminés au crime par leur constitution cérébrale, même sans être totalement dépourvus des capacités intellectuelles leur permettant de distinguer le bien du mal ; ces cas de « monomanie homicide » ou de « folie morame » devraient être, selon les
médecins, soustraits au rigueurs de la loi et soignés dans des établissements spécialisés. Crime et folie seront explicitement liés dans la théorie de la « dégénérescence », formalisée au milieu du dix-neuvième siècle par Morel, puis développée et remaniée dans une perspective évolutionniste. Selon cette théorie, les dégénérés sont « une variante morbide de l’espèce humaine », ils doivent être reconnus et isolés pour les empêcher de se reproduire. C’est plus tard, à la fin du XIXe siècle, que se développe une approche qui se veut scientifique de la criminologie ; le psychiatre turinois Cesare Lombroso fonde une anthropologie qui prétend établir les caractéristiques distinctives de l’homme criminel, qui s’inscriraient dans sa physiologie même, comme des stigmates. Dire cela, c’est focaliser l’intérêt sur le criminel et sur sa dangerosité potentielle pour la société, plutôt que sur le crime effectivement commis. Devant les difficultés à cerner le malade qui mériterait soin et compassion, et le criminel qui mériterait punition, on retrouve le fil de la longue histoire de l’idée du libre arbitre de la volonté, qui a montré l’interaction complexe entre penser et
vouloir, vouloir et pouvoir, entre volontés opposées. Mais ce sont peut-être les artistes qui ont su le mieux exprimer la tension entre Mal et maladie, entre humain et satanique. A travers les récits de Sade, Dostoïevski, Stevenson, Kafka, et quelques autres, ce sont ainsi des exemples de la folie criminelle qui sont ici évoqués et analysés.

Biographie de l’auteur

Sous la direction de Laura Bossi, neurologue et historienne des sciences, auteur de Histoire naturelle de l’âme (PUF, 2003).
Contributions de Jean Baechler, Jean-Gaël Barbara, Sophie Basch, Laura Bossi, Jean Clair, Jean-Christophe Coffin, Jean-François Colosimo,
Philippe Comar, Jean Danet, Alvaro de la Rica, Michel Delon, Jacques Dewitte, Claude-Olivier Doron, Stéphanie Dupouy, Michel Eitchaninoff, Jean-Noël Missa, Jean-Pierre Olié, Dominique Païni, Marc Renneville, Renzo Villa, Jean-Didier Vincent, Daniel Zagury.
La Fondation des Treilles, crée par Anne Gruner-Schlumberger, a notamment pour vocation d’ouvrir et de nourrir le dialogue entre les sciences et les arts afin de faire progresser la création et la recherche contemporaine. Elle accueille également des chercheurs dans le domaine des Treilles, Var. Ce volume d’Entretiens est le sixième d’une série consacrée aux échanges interdisciplinaires.

Next entries » · « Previous entries